M-19.2, r. 7 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Avenant au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998, signé à Paris le 17 décembre 2003, et apparaissant en annexe:

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);

4°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

6°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 741-2006, a. 1.